-
1 titre de gage
свидетельство об установлении ипотеки, закладная -
2 titre de gage
-
3 endossement à titre de gage
сущ.Французско-русский универсальный словарь > endossement à titre de gage
-
4 titre
m1) документ; правоустанавливающий документ; товарораспорядительный документ; ценная бумага2) основание; правовое основание, правовой титулà bon titre — на надлежащем основании;
conférer un titre — придавать правовое основание;
disposer à titre gratuit — совершать безвозмездные сделки;
produire un titre — предъявлять документ;
s'approprier sans titre — присваивать без основания;
siéger à titre individuel — принимать участие в заседаниях [заседать] в своём личном качестве ( в противоположность качеству представителя);
à titre accessoire — в качестве дополнительного [вспомогательного]...;
à titre conservatoire — в порядке обеспечения иска;
à titre consultatif — с совещательным голосом;
à titre énonciatif — в качестве примера;
à titre gracieux, à titre gratuit — бесплатно, безвозмездно;
à titre limitatif — исчерпывающе;
à titre officiel — в официальном порядке, официально;
à titre officieux — в неофициальном порядке, неофициально;
à titre onéreux — возмездно, за вознаграждение;
à titre particulier — относящийся к одному или нескольким конкретно поименованным предметам;
à titre permanent — на постоянной основе;
à titre personnel — персонально; частным образом;
à titre précaire — говорится о фактическом осуществлении полномочий, юридически принадлежащих другому лицу (напр. пользование имуществом, взятым в наём);
à titre préjudiciel — в преюдициальном [предварительном] порядке;
à titre de preuve — как доказательство, для подтверждения;
à titre professionnel — профессионально;
à titre provisionnel — в предварительном порядке;
à titre provisoire — на временной основе, временно;
à titre de réparation — в порядке компенсации;
à titre subsidiaire — субсидиарно;
à titre unilatéral — в одностороннем порядке;
à titre universel — относящийся ко всему или к части имущества ( без указания конкретных предметов)
3) сделка4) титул; ранг; учёная степеньavoir [porter] le titre — иметь ранг [учёную степень]
5) должность6) название•- titre d'ambassadeur
- titre d'artisan
- titre authentique
- titre d'autorité
- titre en blanc
- titre du budget
- titre cambiaire
- titre de congé
- titre constitutif
- titre constitutif de l'usufruit
- titre contrefait
- titre à court terme
- titre de créance
- titre de créance négociable
- titre de crédit
- titre décisif
- titre de délivrance
- titre dépendant
- titre de déplacement
- titre de dette
- titre dominant
- titre d'emprunt
- titre d'emprunt d'Etat
- titre essentiellement nominatif
- titre d'Etat
- titre étranger
- titre exécutoire
- titre falsifié
- faux titre
- titre de gage
- titre hypothécaire
- titre d'identité
- titre d'incarcération
- titre juridique
- juste titre
- titre légal
- titre locatif
- titre de maître-artisan
- titre de mouvement
- titre négociable
- titre nominatif
- titre de notaire
- titre opposé
- titre participatif
- titre de payement
- titre de permission
- titre au porteur
- titre primitif
- titre primordial
- titre principal
- titre de propriété
- titre de propriété industrielle
- titre de protection
- titre putatif
- titre récognitif
- titre à revenu fixe
- titre de séjour
- titre sorti au tirage
- titre d'un traité
- titre de transit
- titre translatif de propriété
- titre de transport
- titre universitaire
- titre de voyage -
5 endossement
mиндоссамент, передаточная надпись, индоссо- endossement du chèqueendossement à titre de gage, endossement à titre de garantie — залоговый индоссамент
- endossement de l'effet
- endossement irrégulier
- endossement nominatif
- endossement partiel
- endossement à personne dénommée
- endossement pignoratif
- endossement au porteur
- endossement pur et simple
- endossement d'une réclamation
- endossement régulier
- endossement à titre de procuration
- endossement translatif de propriété -
6 залоговый индоссамент
adj1) law. endossement à titre de gage, endossement à titre de garantie2) cultural. endossement pignoratifDictionnaire russe-français universel > залоговый индоссамент
-
7 залоговый индоссамент
endossement pignoratif, endossement à titre de gage, endossement à titre de garantieРусско-французский юридический словарь > залоговый индоссамент
-
8 закладная
жtitre de gage, hypothèque- закладная на недвижимость
- закладная по ипотеке
- вторая закладная
- генеральная закладная
- первая закладная
- последующая закладная
- преимущественная закладная
- складская таможенная закладнаяРусско-французский финансово-экономическому словарь > закладная
-
9 vakuuden hyväksyttävyys
xxxcapacité d'être déposé à titre de gage f -
10 حجة
titre; témoignage; subterfuge; refuge; raison; preuve; prétexte; moyens; motif; hadjdj; hadj; gage; excuse; document; critérium; critère; argument; allégation; alibi -
11 loan
loan [ləʊn]1 noun∎ a £500 loan un prêt de 500 livres;∎ to take out a loan faire un emprunt;∎ to apply for a loan demander un prêt;∎ to repay a loan rembourser un emprunt;∎ he asked me for a loan il m'a demandé de lui prêter de l'argent;∎ it's a loan, you can have it as a loan je vous le prête;∎ long/short-term loan prêt m/emprunt m à long/court terme;∎ secured loan prêt m/emprunt m gagé ou garanti;∎ unsecured loan, loan without security prêt m/emprunt m à découvert;∎ loan on or against securities emprunt m sur titre;∎ loan against security prêt m sur gage;∎ loan without security prêt m à fonds perdus;∎ loan at interest prêt m à intérêts;∎ loan at reduced rate of interest prêt m bonifié;∎ loan to value = rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien financé;∎ Accountancy loans and advances to customers créances fpl clients;∎ Accountancy loans outstanding encours m;∎ Finance loan at call, loan repayable on demand prêt m remboursable sur demande;∎ Finance loan at notice prêt m à terme;∎ Finance loan on collateral prêt m sur gage ou sur nantissement;∎ Finance loan on mortgage prêt m hypothécaire ou sur hypothèque;∎ Finance loan on overdraft prêt m à découvert;∎ Finance loan on trust prêt m d'honneur∎ to give sb a loan of sth prêter qch à qn;∎ British may I have the loan of your typewriter? peux-tu me prêter ta machine à écrire?;∎ I have three books on loan from the library j'ai emprunté trois livres à la bibliothèque;∎ the book you want is out on loan le livre que vous voulez est sorti;∎ the picture is on loan to an American museum le tableau a été prêté à un musée américain;∎ she's on loan from head office le siège l'a envoyée chez nous pour un temps(c) Linguistics (mot m d')emprunt mprêter;∎ to loan sb sth, to loan sth to sb prêter qch à qn;∎ he asked me to loan him £20/my car il m'a demandé de lui prêter 20 livres/ma voiture►► Banking loan account compte m de prêt;loan agreement contrat m de prêt;Finance loan capital capital m sur prêt ou d'emprunt;Finance loan certificate titre m de prêt;Finance loan charges frais mpl financiers;loan collection collection f en prêt;Finance loan company société f de crédit, maison f de prêt;Finance loan department service m des crédits;Finance loan guarantee scheme prêts mpl bonifiés d'aide au développement des entreprises;loan insurance assurance f crédit;Finance loan market marché m des prêts;Finance loan note titre m d'obligation, titre m de créance;Finance loan office organisme m de crédit, maison f de prêt;Finance loan origination fee commission f de montage;loan repayment insurance assurance f crédit;loan maturity échéance f emprunt;loan risk cover couverture f du risque de crédit;familiar pejorative loan shark usurier(ère)□ mf;loan stock emprunt m obligataire;loan transaction opération f de prêt;Linguistics loan translation calque m -
12 fiducia
fīdūcĭa, ae, f. [fido] [st1]1 [-] confiance. - alicujus fiducia, Cic. Verr. pr. 40: confiance en qqn. - fiducia mei, Virg. En. 8, 395: confiance en moi. - ea tuā se fiduciā facere dicebat, Cic. Verr. 5, 136: il faisait cela, disait-il, par confiance en toi. - fiducia civitatis, Cic Verr. 5, 167: confiance dans le titre de citoyen romain. - fiducia stabilis benevolentiae, Cic. Lael. 52: confiance dans un dévouement solide. - fiducia loci, Caes. BG. 7, 19: avantage d'une position (confiance qu'elle donne). [st1]2 [-] confiance en soi, assurance, hardiesse. - Caes. BG. 7, 76, 5 ; Liv. 30, 29, 4. - fiduciam facere alicui, Sen. Ep. 24, 12: donner de l'assurance à qqn. - tanta fiducia sui: une si grande confiance en soi. - fiduciam alicui afferre, Caes.: donner de l'assurance à qqn, inspirer de la confiance à qqn. - fiduciam prae se ferre, Quint.: montrer trop d'assurance. - non quo fiducia desit (mihi), Ov. H. 17, 37: ce n'est pas que je manque de hardiesse. [st1]3 [-] fidélité. - Plaut. Trin. 1, 2, 105; Aul. 3, 6, 50. [st1]4 [-] cession fiduciaire, cession de bien sur parole, fidéiscommis (ce qui est confié à la bonne foi, avec engagement moral de restituer sous certaines conditions en temps et lieu). - Cic. Off. 3, 61. - judicium fiduciae, Cic. Com. 16: instance pour non-observation de contrat fiduciaire (instance traitant d'un abus de confiance). - per fiduciae rationem fraudare aliquem, Cic. Cic. 7: tromper qqn dans une cession fiduciaire. [st1]5 [-] bien donné en hypothèque, gage, nantissement, dépôt. - fiduciam accipere, Cic. Flac. 51: recevoir un dépôt. - fiducia commissa, Cic.: objet donné en gage.* * *fīdūcĭa, ae, f. [fido] [st1]1 [-] confiance. - alicujus fiducia, Cic. Verr. pr. 40: confiance en qqn. - fiducia mei, Virg. En. 8, 395: confiance en moi. - ea tuā se fiduciā facere dicebat, Cic. Verr. 5, 136: il faisait cela, disait-il, par confiance en toi. - fiducia civitatis, Cic Verr. 5, 167: confiance dans le titre de citoyen romain. - fiducia stabilis benevolentiae, Cic. Lael. 52: confiance dans un dévouement solide. - fiducia loci, Caes. BG. 7, 19: avantage d'une position (confiance qu'elle donne). [st1]2 [-] confiance en soi, assurance, hardiesse. - Caes. BG. 7, 76, 5 ; Liv. 30, 29, 4. - fiduciam facere alicui, Sen. Ep. 24, 12: donner de l'assurance à qqn. - tanta fiducia sui: une si grande confiance en soi. - fiduciam alicui afferre, Caes.: donner de l'assurance à qqn, inspirer de la confiance à qqn. - fiduciam prae se ferre, Quint.: montrer trop d'assurance. - non quo fiducia desit (mihi), Ov. H. 17, 37: ce n'est pas que je manque de hardiesse. [st1]3 [-] fidélité. - Plaut. Trin. 1, 2, 105; Aul. 3, 6, 50. [st1]4 [-] cession fiduciaire, cession de bien sur parole, fidéiscommis (ce qui est confié à la bonne foi, avec engagement moral de restituer sous certaines conditions en temps et lieu). - Cic. Off. 3, 61. - judicium fiduciae, Cic. Com. 16: instance pour non-observation de contrat fiduciaire (instance traitant d'un abus de confiance). - per fiduciae rationem fraudare aliquem, Cic. Cic. 7: tromper qqn dans une cession fiduciaire. [st1]5 [-] bien donné en hypothèque, gage, nantissement, dépôt. - fiduciam accipere, Cic. Flac. 51: recevoir un dépôt. - fiducia commissa, Cic.: objet donné en gage.* * *Fiducia, fiduciae, Fiance et asseurance.\Nunc propter te, tuamque prauos factu'st fiduciam. Plaut. Se confiant en toy, Pour la confiance qu'il ha en toy.\Minimae fiduciae exercitus. Liu. A qui on ne se fie gueres.\Mea fiducia promisit. Plaut. A ma fiance ou adveu.\Nihil est quod in dexteram aurem fiducia mei dormias. Plin. iunior. En t'attendant et fiant à moy, Sur mon attente.\Fiducia sui. Liu. Hardiesse et fiance qu'on ha de soymesme.\Qua fiducia id facere audeam, nec quid me nunc faciam icio. Terent. De quelle hardiesse.\Tantum illis in virtute ac fide Theodori fiduciae fuit. Liu. Tant se fioyent en la vertu, etc. Tant avoyent de fiance en, etc.\Fiduciam etiam diligentiae tibi habeo, vt credam te omni ratione id acturum. Plin. iunior. Je croy que tu seras si diligent que, etc.\Fiducia. Quand aucun voulant recouvrer deniers, vendoit son heritage par condition que l'acheteur luy promettoit à part et hors le contract de luy en faire revente en rendant son principal et les usures.\Fiduciam accipere. Cic. Vide ACCIPIO. Acheter heritage à ceste charge.\Fiduciam committere. Cic. Vendre à rachet, et à la charge de le povoir racheter quand on vouldra. -
13 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
14 commissus
commissus, a, um part. passé de committo. [st2]1 [-] joint, assemblé, uni. [st2]2 [-] commencé, engagé, mis aux prises. [st2]3 [-] commis, fait. [st2]4 [-] dont on est passible, dont on est responsable, (peine) qu'on encourt. [st2]5 [-] dévolu (comme gage), acquis (à titre de paiement). [st2]6 [-] confié, remis, recommandé. - commissa dextrae dextra, Ov.: promesse faite en se touchant la main. - commissa porta, Virg.: porte fermée. - commissa laetitia, Prop.: joie dont on fait part. - commissi ludi, Virg.: jeux commencés. - commissa poena, Cic.: peine encourue. - commissa lex, Dig.: loi en vigueur.* * *commissus, a, um part. passé de committo. [st2]1 [-] joint, assemblé, uni. [st2]2 [-] commencé, engagé, mis aux prises. [st2]3 [-] commis, fait. [st2]4 [-] dont on est passible, dont on est responsable, (peine) qu'on encourt. [st2]5 [-] dévolu (comme gage), acquis (à titre de paiement). [st2]6 [-] confié, remis, recommandé. - commissa dextrae dextra, Ov.: promesse faite en se touchant la main. - commissa porta, Virg.: porte fermée. - commissa laetitia, Prop.: joie dont on fait part. - commissi ludi, Virg.: jeux commencés. - commissa poena, Cic.: peine encourue. - commissa lex, Dig.: loi en vigueur.* * *Bella commissa alicui. Cic. Commises, Baillees en charge.\Bellum commissum. Liu. Guerre ouverte.\Laetitia commissa. Propert. Communiquee à quelqu'un.\Ludi commissi. Virgil. Jeux encommencez.\Piacula commissa. Virgil. Pechez commis.\Res inter se commissae. Quintil. Conjoinctes.\Stipulatio commissa. Une stipulation de laquelle le cas est advenu: et que celuy qui la faicte, peult intenter action pour raison d'icelle. Une promesse dont la condition est escheue.\Commissus. Virgil. Conjoinct, Assemblé.\Dextra commissa dextrae. Ouid. Foy promise, Promesse, quand on touche en la main l'un de l'autre.\Nocte commissa. Senec. Joincte avec une autre nuict, Double nuict.\Soluere commissas acies. Propert. Separer, Departir les armees qui sont desja prestes à combatre. -
15 loan
1 noun(money lent) prêt m; (money borrowed) emprunt m;∎ to take out a loan faire un emprunt;∎ to apply for a loan demander un prêt;∎ to repay a loan rembourser un emprunt;∎ loan at interest prêt à intérêt;∎ loan at notice prêt à terme;∎ loan on collateral prêt sur gage ou sur nantissement;∎ loan on mortgage prêt hypothécaire ou sur hypothèque;∎ loans outstanding encours m;∎ loan on overdraft prêt à découvert;∎ loan repayable on demand prêt remboursable sur demande;∎ loan against securities emprunt sur titres;∎ loan without security prêt à fonds perdus;∎ loan on trust prêt d'honneur;∎ loan to value = rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien financéloan application demande f de prêt;loan application form dossier m de demande de prêt;loan back cession-bail f;ACCOUNTANCY loan capital capital m d'emprunt ou sur prêt;loan certificate titre m de prêt;loan charges frais m pl financiers;loan company société f de crédit;loan department service m des crédits;loan guarantee scheme = prêts bonifiés d'aide au développement des entreprises;loan insurance assurance f crédit;loan market marché m des prêts;loan maturity échéance f emprunt;FINANCE loan note titre m d'obligation, titre de créance;loan office organisme m de crédit;loan origination fee commission f de montage;loan repayment insurance assurance crédit;loan risk cover couverture f du risque de crédit;familiar loan shark usurier(ère) m, f;loan stock emprunt obligataire;loan transaction opération f de prêtprêter -
16 constitution
f1) конституция, основной закон2) устав3) учреждение, основание4) назначение5) строение, структура•constitution avec appel à l'épargne publique — учреждение [образование] акционерного общества с обращением к публике, ступенчатое учреждение акционерного общества
- constitution d'avouéconstitution sans appel à l'épargne publique — единовременное учреждение акционерного общества ( без публичного объявления подписки)
- constitution d'un cautionnement
- constitution coutumière
- constitution définitive d'une société
- constitution du délit
- constitution en dépôt
- constitution de dot
- constitution du droit à pension
- constitution de droits
- constitution écrite
- constitution de l'Etat
- constitution fédérale
- constitution du gage
- constitution d'une garantie
- constitution d'hypothèque
- constitution de l'incendie
- constitution de l'infraction
- constitution d'un mandataire
- constitution de nantissement
- constitution parlementaire
- constitution de partie civile
- constitution d'une personne morale
- constitution de preuves
- constitution de rente
- constitution de rente à titre gratuit
- constitution de rente à titre onéreux
- constitution de retraites
- constitution rigide
- constitution simultanée
- constitution de la société
- constitution souple
- constitution successive
- constitution du tribunal arbitral
- constitution d'usufruit -
17 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
18 bewijs
♦voorbeelden:een vernietigend bewijs • une preuve accablanteover het bewijs beschikken • tenir la preuvehet bewijs is dat … • la preuve en est que …het bewijs leveren dat … • prouver que …ten bewijze van • à titre de preuvebewijs uit het ongerijmde • preuve par l'absurdetot het bewijs van het tegendeel • jusqu'à preuve du contraireeen bewijs van trouw • un gage de fidélitéeen bewijs van afgifte • un certificat de dépôteen bewijs van goed gedrag • une attestation de bonne conduite〈 Algemeen Zuid-Nederlands〉 een bewijs van goed zedelijk gedrag • un certificat de bonne vie et moeurseen bewijs van lidmaatschap • une carte de membreals bewijs van erkentelijkheid • en signe de reconnaissanceals bewijs van eer • à titre honorifiquebij gebrek aan bewijs • faute de preuvesbewijs van ontvangst • reçu -
19 donner
vdonner chasse... — см. donner chasse
donner une gratte à qn... — см. donner une gratte à qn
si on lui en donne long comme un doigt, il en prend long comme un bras — см. si on lui en donne long comme un doigt il en prend long comme un bras
donner le pas à... — см. donner le pas à... sur...
donner la question à... — см. mettre à la question
donner une salade à... — см. passer une salade à...
-
20 dation
- 1
- 2
См. также в других словарях:
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pignoratif — pignoratif, ive [ pignɔratif, iv ] adj. • 1567; du lat. pignorare « engager », de pignus « gage » ♦ Dr. Qui a trait au contrat de gage. Contrat pignoratif : prêt fait sous la forme d une vente à réméré. ● pignoratif, pignorative adjectif (latin… … Encyclopédie Universelle
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